Conditions Générales de Vente

En vigueur au 16 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de sites internet vitrines proposée par Devis Habitat France (Ludovic RENAUDIN, micro-entrepreneur, SIRET 99423297300010) à des professionnels du bâtiment, sur le site https://devis-habitat-france.fr.

Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnels (artisans, entreprises du bâtiment) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. La prestation

Devis Habitat France conçoit et met en ligne un site internet vitrine présentant l'activité du client : sa spécialité, sa zone d'intervention, ses coordonnées et sa certification RGE le cas échéant.

La prestation comprend :

• la conception du site vitrine et son adaptation aux téléphones ;
• la mise en ligne sur le nom de domaine du client ;
• la configuration du certificat de sécurité HTTPS ;
• l'hébergement pendant la première année ;
• le nom de domaine pendant la première année, si le client n'en possède pas.

3. Prix et paiement

Le prix est de 450 € (quatre cent cinquante euros), paiement unique. Le client devient propriétaire de son site : aucun abonnement, aucun frais récurrent obligatoire.

Un acompte de 225 € est possible, le solde de 225 € étant réglé à la livraison.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur ce site.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est donc net de taxe.

Une facture est émise pour chaque commande et adressée au client par courrier électronique. Elle comporte les mentions prévues par le Code général des impôts, notamment le numéro et la date de facture, l'identité et le SIRET du vendeur, la description de la prestation et son montant.

4. Maquette préalable et absence d'engagement

Avant toute commande, une maquette est préparée et présentée gratuitement au client, à titre d'exemple. Elle est construite à partir des informations publiques de son entreprise (registre ADEME des entreprises RGE).

Cette maquette ne constitue pas un engagement du client. Il est libre de ne pas donner suite, sans justification et sans frais. Aucun paiement n'est demandé avant sa commande explicite.

5. Garantie commerciale de 14 jours

Devis Habitat France accorde une garantie commerciale volontaire de 14 jours. Elle est offerte au-delà des obligations légales, et s'applique dans les conditions suivantes :

• Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de sa commande pour demander l'annulation de celle-ci.
• La demande s'effectue par email à ludovic@devis-habitat-france.fr.
• Le remboursement est effectué intégralement, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la demande.
• Si le site a déjà été mis en ligne à la demande du client et que celui-ci a validé cette mise en ligne, la garantie ne s'applique plus.

Cette garantie est une faveur commerciale. Elle ne se substitue pas au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui ne s'applique pas entre professionnels pour les besoins de leur activité.

6. Délais de mise en ligne

La mise en ligne est réalisée dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter du choix du nom de domaine par le client. Ce délai suppose que le client ait communiqué les éléments nécessaires (nom de domaine souhaité, validation de la maquette).

À défaut de réponse du client, la prestation reste en attente : le délai ne court qu'à compter de la fourniture de ces éléments.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son activité ;
• valider le contenu publié sur son site (textes, coordonnées, certification) avant sa mise en ligne, ou signaler les corrections nécessaires ;
• ne pas demander la publication de contenus illicites, trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Responsabilité

Devis Habitat France est tenu à une obligation de moyens sur la conception et la mise en ligne du site. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les interruptions d'hébergement imputables à l'hébergeur ;
• les conséquences d'informations erronées fournies par le client ;
• le référencement du site sur les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs et ne fait l'objet d'aucun engagement de résultat.

9. Propriété

Le site livré devient la propriété du client après paiement intégral. La maquette préparée à titre d'exemple reste la propriété de Devis Habitat France tant que la commande n'est pas réglée.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège de l'éditeur.