Politique de Confidentialité & Protection des Données (RGPD)
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le site devis-habitat-france.fr est Ludovic RENAUDIN, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur sous le nom commercial Devis Habitat France.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : ludovic@devis-habitat-france.fr
2. Ce que fait ce site
Création de sites internet pour les artisans. Une maquette de site est préparée pour chaque artisan à partir des informations publiques de son entreprise, puis proposée par email. L'artisan qui le souhaite commande son site pour 450 €, ou 225 € d'acompte.
Mise en relation pour des travaux de rénovation. Un particulier qui décrit son projet de rénovation énergétique peut demander à être mis en relation avec un professionnel qualifié. Ses coordonnées sont alors transmises à un partenaire, uniquement s'il y a consenti expressément (voir section 4).
Ce site ne pratique aucun démarchage téléphonique pour son propre compte.
3. Données traitées et finalités
| Traitement | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Prospection B2B | Raison sociale, SIRET, adresse professionnelle, adresse email professionnelle, spécialité, département d'intervention | Proposer la création d'un site internet à une entreprise du bâtiment |
| Commande | Nom, email, téléphone, adresse de facturation, données de paiement (traitées par Stripe, jamais stockées sur ce site) | Exécution de la commande, facturation, mise en ligne du site |
| Mise en relation travaux particuliers |
Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, code postal, commune, caractéristiques du logement (type, surface, chauffage, ancienneté), nature des travaux envisagés, tranche de revenus pour le calcul des aides, adresse IP | Permettre à un particulier d'être contacté par un professionnel qualifié pour obtenir un devis de rénovation énergétique |
| Consultation des maquettes | Adresse IP et client utilisé, lors de la consultation d'une maquette | Savoir si un artisan a regardé la maquette préparée pour lui, afin de le relancer de façon pertinente |
4. Transmission à un partenaire pour la mise en relation travaux
C'est le point le plus important de cette page. Si vous remplissez le formulaire de demande de devis travaux, vos coordonnées sont transmises à un partenaire spécialisé dans la mise en relation avec des professionnels de la rénovation énergétique, afin qu'il vous mette en contact avec une entreprise qualifiée de votre région.
Cette transmission n'a lieu que si vous y consentez expressément. Une case dédiée, distincte de toute autre, doit être cochée dans le formulaire. Sans cette case, aucune transmission n'est effectuée et votre demande n'est pas traitée.
Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, ce consentement est préalable et distinct : il est recueilli séparément du consentement à la politique de confidentialité, et il porte spécifiquement sur le fait d'être contacté par téléphone à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à ludovic@devis-habitat-france.fr. Le retrait est traité sans délai.
5. Base légale
Prospection B2B : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). L'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques autorise la prospection par courrier électronique vers une adresse professionnelle, dès lors que le message est en rapport avec la fonction du destinataire et qu'un moyen d'opposition simple est offert. Chaque email contient un lien de désinscription, traité immédiatement et définitivement.
Mise en relation travaux : consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), recueilli par une case à cocher dédiée dans le formulaire.
Commande : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale de facturation (article 6.1.c).
Consultation des maquettes : intérêt légitime (article 6.1.f). Cette mesure ne repose sur aucun pixel de suivi : elle se fonde sur le journal d'accès du serveur web, qui enregistre les requêtes reçues. Les adresses IP sont conservées 90 jours au maximum.
6. Origine des données de prospection
Les coordonnées des entreprises démarchées proviennent du registre public des entreprises RGE publié par l'ADEME (Agence de la transition écologique), sur data.ademe.fr. Il s'agit de données publiques, librement réutilisables, qui recensent les entreprises titulaires d'une certification « Reconnu Garant de l'Environnement ».
Lorsqu'une adresse est utilisée pour la première fois, le message indique cette origine, conformément à l'article 14 du RGPD qui impose d'informer la personne de la source des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées auprès d'elle.
7. Destinataires des données
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont accessibles à Ludovic RENAUDIN, aux sous-traitants techniques strictement nécessaires, et — uniquement pour la mise en relation travaux, et uniquement si vous y avez consenti — au partenaire décrit à la section 4.
Sous-traitants techniques :
- Stripe — traitement des paiements par carte bancaire ;
- Hostinger et OVHcloud — hébergement du site et des boîtes email ;
- Cloudflare — acheminement du trafic web.
Partenaire de mise en relation travaux : si vous cochez la case de consentement du formulaire de devis, vos coordonnées sont transmises à un partenaire spécialisé, qui les transmet à son tour à une entreprise de rénovation qualifiée de votre zone géographique. Cette transmission est encadrée par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Aucune donnée n'est transmise à d'autres tiers, ni utilisée à d'autres fins que celles décrites sur cette page.
8. Durée de conservation
- Prospects n'ayant pas répondu : 3 ans à compter du dernier contact, conformément à la recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale.
- Personnes s'étant opposées à la prospection : leur adresse est conservée sans limite de durée, dans une liste d'opposition, pour garantir qu'elles ne seront plus jamais contactées. C'est une obligation, pas un choix.
- Clients : 10 ans, durée légale de conservation des pièces comptables.
- Demandes de devis travaux : 3 ans à compter de la transmission au partenaire, puis suppression. Le partenaire applique la même durée, conformément au contrat qui le lie à nous.
- Adresses IP des consultations de maquettes : 90 jours.
9. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, écrivez à ludovic@devis-habitat-france.fr. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours au maximum.
Pour ne plus recevoir nos emails : chaque message contient un lien de désinscription en un clic, en bas du message. Il est traité immédiatement et définitivement.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
10. Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience tierce, et aucun traceur à des fins de profilage. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire.